Lara Bubel

Lara Bubel

Juriste
Master Droit des affaires transfrontalières

Nous vous prions de bien vouloir nous adresser un message.

MENTIONS LÉGALES

Informations selon l’article 5 de la loi sur les services numériques (DDG)

Prestataire de services responsable et exploitant de ce site web

Schock Rechtsanwälte Partnerschaft mbB
Feldmannstraße 121
D – 66119 Sarrebruck
Tél. : +49.681.58 80 18-0
Fax : +49.681.58 80 18-18
www.schock-rae.de
Email : info@schock-rae.de

Forme juridique et inscription au registre
Société de personnes à responsabilité professionnelle limitée
PR 221, Tribunal d’instance de Sarrebruck

Associés habilités à représenter la société :
Rechtsanwalt Dr. Gerd-Hans Schock
Rechtsanwalt Christian Wolff

Numéro d’identification à la TVA
DE 245943985

Titres professionnels

Les titres professionnels de « Rechtsanwalt » et « Rechtsanwältin » ont été conférés aux avocats exerçant au sein du cabinet en vertu des normes juridiques fédérales allemandes, après réussite du second examen d’État en droit, dans le cadre d’une procédure d’admission spéciale par l’administration judiciaire du Land de Sarre.

Le titre professionnel d’« Avocat » a été conféré au Dr Gerd-Hans Schock en République française après réussite de l’examen d’aptitude dans le cadre d’une procédure d’admission spéciale.

Le titre professionnel d’« Attorney and Counselor-at-Law » a été conféré à Christian Wolff après réussite de l’examen d’aptitude (bar exam) dans le cadre d’une procédure d’admission spéciale dans l’État de New York aux États-Unis par le First Department de l’Appellate Division de la Cour suprême de l’État de New York.

Autorités de surveillance compétentes

a) Avocats

Le cabinet et les avocats y exerçant sont membres du Barreau de Sarre, qui est également l’autorité de contrôle compétente.

Ordre des avocats de la Sarre
Am Schloßberg 5
D – 66119 Sarrebruck
Tél. : +49(0)681-58828-0
Fax : +49(0)681-581047
E-mail : zentrale@rak-saar.de
http://www.rak-saar.de

b) Avocat à la Cour de Paris

Dr. Gerd-Hans Schock est membre de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris, auquel incombe la surveillance professionnelle.

Ordre des Avocat à la Cour de Paris
11, place Dauphine
F – 75053 Paris CEDEX 01
Tél. : +33(0)1-44324848
Fax : +33(0)1-46347765
Email : delegationgenerale@avocatparis.org
http://www.avocatparis.org

c) Attorney and Counselor-at-Law (New York)

Christian Wolff est membre du barreau de l’État de New York. L’autorité de surveillance compétente est l’Appellate Division – First Department – des New York State Supreme Court.

New York State Supreme Court
Appellate Division – First Department
27 Madison Avenue
New York, New York 10010
Tél. : +1 212 340-0400
http://www.courts.state.ny.us/courts/ad1/

Réglementations professionnelles

a) Allemagne – Activité en tant qu’avocat

BRAO – Code fédéral de la profession d’avocat
BORA – Code de déontologie des avocats
FAO – Code des avocats spécialisés
RVG – Loi sur la rémunération des avocats
CCBE-Rules – Code de déontologie des avocats de l’Union européenne
EuRAG – Loi sur l’activité des avocats européens en Allemagne
RAVPV – Ordonnance sur les listes d’avocats et les boîtes aux lettres électroniques spéciales des avocats

Les dispositions peuvent également être consultées en ligne sur le site web de l’Ordre fédéral des avocats : https://www.brak.de/anwaltschaft/berufsrecht/allgemeine-informationen/

b) France – Activité en tant qu’avocat

Les textes suivants font foi :

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
  • Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat,
  • Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat,
  • Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIPB),
  • Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat française,
  • CCBE-Rules – Code de déontologie des avocats de l’Union européenne.

Les règles professionnelles peuvent être consultées sur le site web de l’Ordre des avocats de Paris à l’adresse suivante : https://codedeonto.avocatparis.org/textes

c) État de New York / États-Unis – Activité en tant qu’Attorney and Counselor-at-Law

New York Rules of Professional Conduct (22 NYCRR Part 1200), consultable sur : New York State Unified Court System https://www.nycourts.gov/rules/jointappellate/index.shtml

Assurance responsabilité civile professionnelle

Zurich Insurance Europe AG
Platz der Einheit 2
60327 Francfort-sur-le-Main

La portée géographique de la couverture d’assurance comprend les activités exercées en République fédérale d’Allemagne ainsi que dans les États membres de l’Union européenne.

Responsabilité du contenu

Sont responsables du contenu des contenus rédactionnels tels que les articles spécialisés publiés :

Rechtsanwalt Dr. Gerd-Hans Schock et Rechtsanwalt Christian Wolff
Feldmannstr. 121
66119 Sarrebruck

Informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de litige entre un avocat et son client, il existe, sur demande, la possibilité d’un règlement extrajudiciaire du litige conformément au § 73 alinéa 2 n° 3 en relation avec le § 73 alinéa 5 BRAO auprès de l’Ordre des avocats de la Sarre compétent ou conformément au § 191f BRAO auprès du service de conciliation de la profession d’avocat :

Exclusion de responsabilité

Les informations contenues sur ce site web sont uniquement destinées à des fins d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations contenues sur ce site web à jour et correctes, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies. Nous déclinons toute responsabilité pour les actions ou omissions entreprises ou non entreprises sur la base des informations fournies sur ce site web. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des informations fournies sur ce site web.

Conception et réalisation

Mandanten Autopilot GmbH

Protection des données

Dans la déclaration de protection des données suivante, nous vous informons sur les types de données à caractère personnel (ci-après également « données ») que nous traitons, à quelles fins et dans quelle mesure. La déclaration de protection des données s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel que nous effectuons, tant dans le cadre de la fourniture de nos services qu’en particulier lors de l’utilisation de notre site web et d’autres offres en ligne (ci-après désignés collectivement par « offre en ligne »).

Les termes utilisés dans la présente déclaration de protection des données doivent être compris comme neutres en termes de genre.

Statut : 8 janvier 2026

Responsable du traitement

Les présentes informations relatives à la protection des données s’appliquent au traitement des données par :

Schock Rechtsanwälte PartmbB (ci-après : « Schock Rechtsanwälte »)

D – 66119 Sarrebruck
Tél. : +49 681 58 80 18-0
Fax : +49 681 58 80 18-18
Site web : https://schock-rae.de
E-mail : info@schock-rae.de

Associés habilités à représenter la société :
Dr. Gerd-Hans Schock, Christian Wolff

Aperçu des traitements

L’aperçu suivant résume les types de données à caractère personnel que nous traitons, les finalités de leur traitement ainsi que les groupes de personnes concernées. Il sert à la présentation transparente des opérations de traitement au sens des art. 13 et 14 du RGPD.

Types de données traitées

  • Données d’identification (p. ex. noms, adresses)
  • Données de paiement (p. ex. coordonnées bancaires, informations de facturation)
  • Données de contact (p. ex. adresses e-mail, numéros de téléphone)
  • Données de contenu (p. ex. saisies de texte, fichiers téléchargés)
  • Données contractuelles (p. ex. objet du contrat, durées)
  • Données d’utilisation (p. ex. sites web visités, heures d’accès)
  • Métadonnées, données de communication et données de procéduree (p. ex. adresses IP, horodatages, statut du consentement)

Catégories de personnes concernées

  • Clients
  • Prospects
  • Partenaires de communication
  • Utilisateurs de l’offre en ligne
  • Partenaires commerciaux et contractuels

Finalités du traitement

  • Initiation de mandat, traitement de mandat et exécution de prestations d’avocat
  • Fourniture de prestations contractuelles et service client
  • Traitement des demandes de contact et communication
  • Mise en œuvre de mesures de sécurité
  • Organisation des processus administratifs et commerciaux internes
  • Gestion et réponse aux demandes
  • Mise à disposition et optimisation de notre offre en ligne
  • Garantie de l’infrastructure informatique

Bases juridiques déterminantes

Le traitement des données à caractère personnel est effectué sur la base des dispositions légales du règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon la nature et la finalité du traitement respectif, les bases juridiques suivantes sont notamment envisageables :

  • Consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD) : dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour certaines opérations de traitement.
  • Exécution du contrat et mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD) : lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
  • Obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) : Dans la mesure où nous sommes légalement tenus de traiter des données à caractère personnel.
  • Intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) : Lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes ou des intérêts légitimes de tiers et qu’aucun intérêt prépondérant des personnes concernées ne s’y oppose.

La base juridique applicable est expliquée plus en détail dans le cadre des différentes opérations de traitement.

Utilisation de cookies

Notre site web utilise des cookies et des technologies comparables. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur le terminal de l’utilisateur et qui permettent de reconnaître le navigateur.

Types de cookies

Nous utilisons exclusivement les cookies qui sont nécessaires au fonctionnement et aux fonctions de base de notre site web. Les catégories suivantes sont notamment utilisées :

  • Cookies nécessaires : Ces cookies sont indispensables pour assurer les fonctions de base du site web (p. ex. navigation sur les pages, paramètres de langue ou enregistrement des décisions de consentement).
  • Cookies de préférence : Ces cookies permettent au site web de se souvenir d’informations qui influencent le comportement ou l’apparence du site web, notamment les paramètres de langue.

Aucune utilisation de cookies d’analyse, de suivi ou de marketing n’a lieu.

Bases juridiques

L’utilisation de cookies nécessaires est basée sur notre intérêt légitime à fournir notre offre en ligne d’une manière techniquement irréprochable et conviviale (art. 6, al. 1, let. f du RGPD). Dans la mesure où les cookies ne sont utilisés qu’avec votre consentement, le traitement est effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD.

Gestion du consentement aux cookies

Pour la gestion des cookies utilisés et pour l’obtention d’éventuels consentements, nous utilisons un outil de gestion du consentement aux cookies.

Cookiebot – Gestion du consentement aux cookies

  • Prestataire de services : Usercentrics A/S, Havnegade 39, 1058 Copenhague, Danemark
  • Finalité du traitement : Obtention, gestion et documentation des consentements pour les cookies et les technologies comparables
  • Données traitées : adresse IP abrégée ou anonymisée, moment du consentement, statut du consentement, identifiant de consentement unique
  • Durée de conservation : jusqu’à 12 mois
  • Transmission des données : Une transmission de données à caractère personnel n’a lieu qu’à Usercentrics A/S dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la mise à disposition technique de la gestion du consentement aux cookies.
  • Site web : https://www.cookiebot.com/

La décision de consentement des utilisateurs est enregistrée afin de ne pas devoir la redemander lors d’une nouvelle visite du site web et afin de satisfaire à nos obligations légales de preuve.

Les utilisateurs trouveront un aperçu détaillé et toujours actuel des cookies utilisés sur ce site web ainsi que de leurs finalités dans la déclaration relative aux cookies séparée sous https://schock-rae.de/fr/cookies/. Via cette déclaration relative aux cookies ainsi que via les paramètres de cookies accessibles à tout moment sur notre site web, les utilisateurs peuvent en outre consulter leurs consentements à tout moment et les modifier ou les révoquer avec effet pour l’avenir.

Prise de contact et formulaire de contact

Lors de la prise de contact avec nous (p. ex. par e-mail, par téléphone ou via un formulaire de contact sur notre site web), nous traitons les données à caractère personnel communiquées par la personne demandant des informations, dans la mesure où cela est nécessaire au traitement et à la réponse à la demande.

Données traitées

  • Données de contact (p. ex. nom, adresse e-mail, numéro de téléphone)
  • Données de contenu (p. ex. textes de message, indications du formulaire de contact)
  • Métadonnées et données de communication (p. ex. adresse IP, moment de la demande)

Finalités du traitement

  • Traitement et réponse aux demandes de contact
  • Communication avec les demandeurs
  • Documentation de la communication

Bases juridiques

Le traitement des données est effectué en fonction du contenu de la demande :

  • sur la base de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD , si la demande sert à l’initiation d’un mandat, au traitement d’un mandat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles ;
  • sur la base de l’art. 6 al. 1, point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à traiter et à répondre de manière appropriée aux autres demandes.

Durée de conservation

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

Mise à disposition de l’offre en ligne et hébergement web

Pour la mise à disposition de notre site web et des services en ligne qui y sont liés, nous faisons appel à des prestataires de services d’hébergement et d’infrastructure externes. Ce faisant, les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées dans la mesure où cela est techniquement nécessaire pour livrer les contenus du site web au navigateur ou au terminal des utilisateurs ainsi que pour garantir la stabilité et la sécurité du fonctionnement.

Prestataires de services utilisés

  • STRATO AG, Otto-Ostrowski-Straße 7, 10249 Berlin (hébergement de domaine, gestion DNS)
  • Raidboxes GmbH, Hafenstraße 32, 48153 Münster (hébergement web et mise à disposition technique des contenus du site web)

Des contrats de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD existent avec les prestataires de services susmentionnés.

Données traitées

  • Données d’utilisation (p. ex. pages consultées, heures d’accès)
  • Métadonnées et données de communication (p. ex. adresse IP, date et heure de l’accès, type de navigateur, système d’exploitation)

Finalités du traitement

  • Mise à disposition technique du site web
  • Garantie de la sécurité et de la stabilité des systèmes informatiques
  • Prévention des scénarios d’abus et d’attaque

Bases juridiques

Le traitement est effectué sur la base de notre intérêt légitime à la mise à disposition sûre et fiable de notre offre en ligne conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

Fichiers journaux du serveur

Lors de chaque accès à notre site web, les fournisseurs d’hébergement utilisés collectent et enregistrent automatiquement des informations dans des fichiers journaux du serveur. Ces données sont traitées exclusivement à des fins techniques et de sécurité et ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données.

Les données des fichiers journaux sont stockées par les fournisseurs d’hébergement utilisés pendant une période nécessaire pour garantir la sécurité technique et la stabilité, puis supprimées ou anonymisées. Un stockage plus long n’a lieu que si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour l’élucidation d’abus ou d’attaques.

Candidatures et recrutement via les médias sociaux

Nous pouvons utiliser les médias sociaux et les réseaux professionnels pour informer sur notre cabinet et, le cas échéant, attirer l’attention sur les possibilités professionnelles (p. ex. offres d’emploi). Dans ce contexte, il peut arriver que nous traitions des données à caractère personnel de personnes intéressées ou de candidats lorsque ceux-ci entrent en contact avec nous via les plateformes correspondantes ou nous mettent à disposition des informations correspondantes.

Veuillez noter que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des médias sociaux relève principalement de la responsabilité des exploitants des plateformes respectives. Nous n’avons aucune influence sur la nature et l’étendue du traitement des données par ces fournisseurs.

Données traitées

  • Données de profil (p. ex. nom, parcours professionnel, qualifications)
  • Données de contact (p. ex. contenus de messages, historique des contacts)
  • Autres informations que les utilisateurs mettent volontairement à notre disposition dans le cadre d’une prise de contact ou d’une candidature

Finalités du traitement

  • Prise de contact avec des personnes intéressées ou des candidats
  • Examen et traitement des candidatures
  • Communication dans le cadre des processus de recrutement et de sélection

Bases juridiques

Le traitement des données est effectué :

  • sur la base de l’art. 6 al. 1 let. b RGPD , dans la mesure où la prise de contact ou la candidature sert à l’initiation d’une relation de travail ;
  • sur la base de l’art. 6 al. 1, point f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime à la mise en œuvre de processus de recrutement et de sélection.

Autres indications

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données dans les informations sur la protection des données des médias sociaux utilisés.

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, conformément au RGPD, des droits suivants concernant le traitement de leurs données à caractère personnel :

  • Droit d’accès conformément à l’art. 15 du RGPD aux données à caractère personnel traitées par nos soins ;
  • Droit de rectification conformément à l’art. 16 du RGPD des données incorrectes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement conformément à l’article 17 du RGPD (« droit à l’oubli »), dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose ;
  • Droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD ;
  • Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD, dans la mesure où le traitement repose sur un consentement ou un contrat ;
  • Droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD contre le traitement, dans la mesure où celui-ci repose sur des intérêts légitimes.

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel repose sur un consentement, les personnes concernées peuvent révoquer leur consentement à tout moment avec effet pour l’avenir.

Pour exercer les droits susmentionnés, les personnes concernées peuvent s’adresser à nous à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données si elles estiment que le traitement des données à caractère personnel les concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle compétente est en principe déterminée par le siège de notre entreprise ou par le lieu de résidence habituel de la personne concernée.